Code de procédure civile

En vigueur depuis le 15/02/2009En vigueur depuis le 15 février 2009

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Article 228

Version en vigueur depuis le 11/05/2017Version en vigueur depuis le 11 mai 2017

Modifié par Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68

Les témoins sont convoqués par le greffier de la juridiction huit jours au moins avant la date de l'enquête.