Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 11 mai 2017

Naviguer dans le sommaire du code

Article 1037

Version en vigueur depuis le 11 mai 2017

Modifié par Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68

Le greffier de la juridiction de renvoi demande, sans délai, au greffe de la juridiction dont la décision a été cassée, de lui communiquer le dossier de l'affaire.


Retourner en haut de la page