Décret n° 2017-1006 du 10 mai 2017 portant diverses dispositions statutaires applicables aux corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale

En vigueur depuis le 01/01/2019En vigueur depuis le 01 janvier 2019

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/01/2019Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.