Décret n° 2017-955 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale

JORF n°0110 du 11 mai 2017

En vigueur depuis le 01/09/2017En vigueur depuis le 01 septembre 2017

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Article 21

Version en vigueur depuis le 01/09/2017Version en vigueur depuis le 01 septembre 2017


Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade de personnel de direction hors classe est établi au titre de l'année 2018 en 2018.