Décret n° 2017-955 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale

JORF n°0110 du 11 mai 2017

En vigueur depuis le 01/09/2017En vigueur depuis le 01 septembre 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 24

Version en vigueur depuis le 01/09/2017Version en vigueur depuis le 01 septembre 2017


Les lauréats des concours d'accès aux première et deuxième classes nommés dans le corps au 1er septembre 2017 sont classés dans le grade de personnel de direction de classe normale conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 11 décembre 2001 précité, dans sa rédaction issue du présent décret.