Code du travail

Version en vigueur depuis le 12 mai 2017

Naviguer dans le sommaire du code

Article D1453-2-14

Version en vigueur depuis le 12 mai 2017

Création Décret n°2017-1020 du 10 mai 2017 - art. 1

Le défenseur syndical bénéficie d'une indemnité de déplacement à l'audience dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du travail. A cette fin, le greffe lui délivre une attestation de présence à l'audience. Le défenseur syndical formule sa demande auprès de l'agence mentionnée à l'article D. 1453-2-15 et y joint cette attestation.


Retourner en haut de la page