Article R633-66
Abrogé par Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 3
Modifié par Décret n°2017-864 du 9 mai 2017 - art. 3
Les dispositions des articles R. 612-9 à R. 612-11 sont applicables aux cotisations dues au titre de la branche vieillesse visées à l'article L. 611-2.