Article R633-72
Transféré par Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 6
Modifié par Décret n°2017-864 du 9 mai 2017 - art. 3
La prise en compte du versement effectué en application des dispositions de l'article L. 633-11 ne peut avoir pour effet de porter à plus de quatre le nombre de trimestres d'assurance pris en compte par le régime social des indépendants au titre d'une même année civile.