Code de l'action sociale et des familles

En vigueur depuis le 27/03/2007En vigueur depuis le 27 mars 2007

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Article R247-7

Version en vigueur du 11/05/2017 au 13/12/2025Version en vigueur du 11 mai 2017 au 13 décembre 2025

Modifié par Décret n°2017-879 du 9 mai 2017 - art. 1
Création Décret n°2017-879 du 9 mai 2017 - art. 3

Une information conforme aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés figure sur tous les formulaires de demande et télé service. Elle est affichée dans les locaux de la maison départementale des personnes handicapées.

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