Code de procédure civile

En vigueur du 11/05/2017 au 01/01/2020En vigueur du 11 mai 2017 au 01 janvier 2020

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Article 1564-4

Version en vigueur du 11/05/2017 au 01/01/2020Version en vigueur du 11 mai 2017 au 01 janvier 2020

Création Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 26

Lorsque le litige persiste en totalité, le juge en connaît selon les modalités prévues à l'article 1564-1.