Article 910-1 (abrogé)
Version en vigueur du 01 septembre 2017 au 01 septembre 2024
Abrogé par Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 1
Création Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 22
Les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes et qui déterminent l'objet du litige.