Article 826-5 - Code de procédure civile - Légifrance

Code de procédure civile

En vigueur du 11/05/2017 au 01/01/2020En vigueur du 11 mai 2017 au 01 janvier 2020

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Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. (Articles 751 à 1037)
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance. (Articles 751 à 826-24)
  - Sous-titre V : L'action de groupe (Articles 826-2 à 826-24)
    - Article 826-2
    - Chapitre Ier : Dispositions préliminaires (Articles 826-3 à 826-5)
      Article 826-3
      Article 826-4
      Article 826-5

Article 826-5

Version en vigueur du 11/05/2017 au 01/01/2020Version en vigueur du 11 mai 2017 au 01 janvier 2020

Abrogé par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4
Création Décret n°2017-888 du 6 mai 2017 - art. 1

La demande est formée, instruite et jugée selon les règles applicables à la procédure ordinaire en matière contentieuse.

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