Le médiateur est choisi en tenant compte de ses compétences et de son expérience au regard de sa mission.
Il veille à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Le médiateur est choisi en tenant compte de ses compétences et de son expérience au regard de sa mission.
Il veille à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.