Article 13
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la défense. - Chapitre VI : Acquisition et détention (V)
- Crée Code de la défense. - Chapitre VII : Conservation, perte et transfert... (V)
- Crée Code de la défense. - Chapitre VIII : Port, transport et usage (V)
- Crée Code de la défense. - art. D2338-1 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2336-1 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2337-1 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2337-2 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2337-3 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2337-4 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2338-2 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2338-3 (V)
- Crée Code de la défense. - art. R2338-4 (V)