Code de l'organisation judiciaire

En vigueur depuis le 11/05/2017En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Article R123-27

Version en vigueur depuis le 11/05/2017Version en vigueur depuis le 11 mai 2017

Création Décret n°2017-897 du 9 mai 2017 - art. 1

Les agents de greffe affectés dans un service d'accueil unique du justiciable sont désignés par le directeur de greffe conformément aux dispositions de l'article R. 123-16.