Code de la propriété intellectuelle

En vigueur du 08/05/2017 au 01/09/2024En vigueur du 08 mai 2017 au 01 septembre 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R422-24-1

Version en vigueur du 08/05/2017 au 01/09/2024Version en vigueur du 08 mai 2017 au 01 septembre 2024

Création Décret n°2017-795 du 5 mai 2017 - art. 2

La majorité requise pour approuver une des opérations mentionnées au premier alinéa de l'article 27 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles est celle prévue au premier alinéa de l'article R. 422-24.