Code des assurances

En vigueur depuis le 09/11/2019En vigueur depuis le 09 novembre 2019

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Article A421-1-1

Version en vigueur du 06/05/2017 au 21/03/2022Version en vigueur du 06 mai 2017 au 21 mars 2022

Modifié par Arrêté du 2 mai 2017 - art. 1

L'indemnisation des dommages aux biens par le fonds de garantie ne peut excéder par sinistre la somme de 1 220 000 euros.