Code de la mutualité

En vigueur depuis le 06/05/2017En vigueur depuis le 06 mai 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L110-3

Version en vigueur depuis le 06/05/2017Version en vigueur depuis le 06 mai 2017

Création Ordonnance n°2017-734 du 4 mai 2017 - art. 1

Aucune différence de traitement en matière de cotisations et de prestations ne peut être fondée sur le sexe.

Les frais liés à la grossesse et à la maternité n'entraînent pas un traitement moins favorable des femmes en matière de cotisations et de prestations.