Article 12 - Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes - Légifrance

Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes

JORF n°0106 du 5 mai 2017

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Titre Ier : MODIFICATIONS DU CODE DE LA MUTUALITÉ (Articles 1 à 14)
- Chapitre IV : Dispositions relatives au livre IV du code de la mutualité (Articles 12 à 14)

Article 12

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de la mutualité - art. L411-1 (Ab)

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