Décret n° 2017-722 du 2 mai 2017 relatif aux modalités d'appréciation de la valeur et de l'expérience professionnelles de certains fonctionnaires éligibles à un avancement de grade

JORF n°0105 du 4 mai 2017

En vigueur depuis le 05/05/2017En vigueur depuis le 05 mai 2017

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Article 7

Version en vigueur depuis le 05/05/2017Version en vigueur depuis le 05 mai 2017


Les dispositions des articles 2, 5 et 6 s'appliquent à compter de l'établissement des tableaux d'avancement de grade de l'année 2019.