Décret n° 2017-662 du 27 avril 2017 portant mise en œuvre de la mesure dite « du transfert primes/points » aux magistrats de l'ordre judiciaire

JORF n°0101 du 29 avril 2017

En vigueur depuis le 01/01/2017En vigueur depuis le 01 janvier 2017

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/01/2017Version en vigueur depuis le 01 janvier 2017


L'abattement indemnitaire peut faire l'objet de précomptes mensuels. Les précomptes sont égaux à un douzième du plafond mentionné à l'article précédent.
Lorsque les précomptes dus au titre de l'année courante sont supérieurs au montant annuel des indemnités effectivement perçues, les sommes retenues donnent lieu à régularisation au plus tard au mois de janvier de l'année suivante.