Arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants relatifs à la première part, liée aux fonctions exercées, et à la deuxième part, liée à l'expérience professionnelle, en application des articles 4 et 8 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile

En vigueur depuis le 01/07/2017En vigueur depuis le 01 juillet 2017

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Article 13

Version en vigueur depuis le 01/07/2017Version en vigueur depuis le 01 juillet 2017


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2017.