Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 relatif à la simplification du droit des sociétés et au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

JORF n°0099 du 27 avril 2017

En vigueur depuis le 28/04/2017En vigueur depuis le 28 avril 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 1

Version en vigueur depuis le 28/04/2017Version en vigueur depuis le 28 avril 2017


La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 à 8.