Code des postes et des communications électroniques

En vigueur depuis le 24/04/2017En vigueur depuis le 24 avril 2017

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R20-26

Version en vigueur depuis le 24/04/2017Version en vigueur depuis le 24 avril 2017

Les personnes coupables des contraventions prévues au I et aux 1° et 2° du II de l'article R. 20-25 encourent également la peine complémentaire de confiscation des équipements qui ont servi à commettre l'infraction, suivant les modalités prévues par l'article 131-21 du code pénal.