Décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 portant statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire

JORF n°0096 du 23 avril 2017

En vigueur depuis le 24/04/2017En vigueur depuis le 24 avril 2017

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Article 28

Version en vigueur depuis le 24/04/2017Version en vigueur depuis le 24 avril 2017


Les tableaux d'avancement pour la promotion dans les grades d'inspecteur en chef et d'inspecteur général de classe normale du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire arrêtés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret restent valables au titre de l'année pour laquelle ils ont été dressés.