Décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 portant statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire

JORF n°0096 du 23 avril 2017

En vigueur depuis le 24/04/2017En vigueur depuis le 24 avril 2017

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Article 2

Version en vigueur depuis le 24/04/2017Version en vigueur depuis le 24 avril 2017


L'affectation des inspecteurs de santé publique vétérinaire dans les services et établissements publics de l'Etat relevant du ministre chargé de l'agriculture est prononcée par arrêté de ce ministre.
L'affectation des inspecteurs de santé publique vétérinaire dans les services et établissements publics de l'Etat relevant d'autres départements ministériels et au sein des autorités administratives indépendantes est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis favorable de l'autorité compétente d'accueil.
La liste des autorités administratives indépendantes dans lesquelles les inspecteurs de santé publique vétérinaire peuvent être en position d'activité est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ou des ministres intéressés.