Article D755-6-1
Modifié par Décret n° 2017-551 du 14 avril 2017 - art. 4 (V)
Modifié par Décret n°2017-551 du 14 avril 2017 - art. 2 (V)
Le taux du complément familial majoré est égal à 62,48 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L. 551-1.
Décret n° 2017-551 du 14 avril 2017 article 4 : Les présentes dispositions sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2020.