Décret n° 2017-555 du 14 avril 2017 modifiant les décrets portant statut particulier des cadres d'emplois des conservateurs du patrimoine, des conservateurs des bibliothèques, des médecins et des biologistes, vétérinaires et pharmaciens de la fonction publique territoriale

JORF n°0091 du 16 avril 2017

En vigueur depuis le 17/04/2017En vigueur depuis le 17 avril 2017

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Article 27

Version en vigueur depuis le 17/04/2017Version en vigueur depuis le 17 avril 2017


Le présent décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, à l'exception des articles 3, 4, 5, 12, 13, 16 à 19, 21 à 23 et 26 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017.