I.-Les dispositions de l'article 1er et de l'article 3 du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2017.

II.-Les dispositions de l'article 2 sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. D755-6, Art. D755-6-1