Code de la sécurité sociale

En vigueur du 15/04/2017 au 01/04/2018En vigueur du 15 avril 2017 au 01 avril 2018

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Article R523-7

Version en vigueur du 15/04/2017 au 01/04/2018Version en vigueur du 15 avril 2017 au 01 avril 2018

Modifié par Décret n°2017-532 du 12 avril 2017 - art. 5 (V)

Les taux servant au calcul de l'allocation de soutien familial sont fixés, en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales déterminée en application de l'article L. 551-1 à :

1°) 36 % pour l'enfant mentionné au 1° de l'article L. 523-3 ;

2°) 27,02 % pour l'enfant mentionné au 2° de l'article L. 523-3.


Conformément au II de l'article 5 du décret n° 2017-532 du 12 avril 2017, ces dispositions s'appliquent pour les prestations dues au titre de la période allant du 1er avril 2017 au 31 mars 2018.