Décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique

JORF n°0087 du 12 avril 2017

En vigueur depuis le 13/04/2017En vigueur depuis le 13 avril 2017

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Article 32

Version en vigueur depuis le 13/04/2017Version en vigueur depuis le 13 avril 2017


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.