Article 27
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - Section 1 : Marchés publics des offices publics... (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-18 (V)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. R*433-4 (Ab)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R433-1 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R433-2 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R433-3 (V)