Code de la sécurité sociale

En vigueur du 21/08/2013 au 10/10/2016En vigueur du 21 août 2013 au 10 octobre 2016

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Article R162-26

Version en vigueur depuis le 09/04/2017Version en vigueur depuis le 09 avril 2017

Modifié par Décret n°2017-500 du 6 avril 2017 - art. 1

Les tarifs d'hospitalisation et de responsabilité tiennent compte du fait qu'une part des frais professionnels des praticiens et auxiliaires médicaux normalement couverte par les honoraires est supportée par l'établissement, notamment par la mise à la disposition de personnels, locaux et matériels.