Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 17/04/2016En vigueur depuis le 17 avril 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R162-32-7

Version en vigueur depuis le 09/04/2017Version en vigueur depuis le 09 avril 2017

Création Décret n°2017-500 du 6 avril 2017 - art. 1

Pour les dépenses de soins comprises dans le forfait annuel global de soins, la participation des assurés sociaux est supprimée.