Décret n° 2017-474 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux

JORF n°0081 du 5 avril 2017

En vigueur depuis le 06/04/2017En vigueur depuis le 06 avril 2017

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Article 6

Version en vigueur depuis le 06/04/2017Version en vigueur depuis le 06 avril 2017

I. - Le présent décret est applicable à la Nouvelle-Calédonie.
A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-870 du 29 juin 2016
Art. 10-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. D2573-8, Art. D1881-1

V. - Le présent décret est applicable à la Polynésie française.