La contestation en ligne peut être faite pour les motifs suivants :

1° Le véhicule mis en cause a été, vendu, cédé, volé, détruit ou a fait l'objet d'une usurpation de plaques d'immatriculations ;

2° Un autre conducteur était présumé utiliser le véhicule au moment de l'infraction ;

3° Autre motif.