Décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe

JORF n°0076 du 30 mars 2017

En vigueur depuis le 31/03/2017En vigueur depuis le 31 mars 2017

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Article 6

Version en vigueur depuis le 31/03/2017Version en vigueur depuis le 31 mars 2017


Le nombre de membres du conseil de surveillance âgés de soixante-dix ans ou plus ne peut excéder le tiers du nombre total de ces membres. Lorsque cette proportion est dépassée, le plus âgé des membres est réputé démissionnaire.