Décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe

JORF n°0076 du 30 mars 2017

En vigueur depuis le 31/03/2017En vigueur depuis le 31 mars 2017

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Article 4

Version en vigueur depuis le 31/03/2017Version en vigueur depuis le 31 mars 2017


Les membres du conseil de surveillance exercent leur mandat à titre gratuit, sous réserve du remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.