Décret n° 2017-435 du 28 mars 2017 relatif à la cessation anticipée d'activité des agents de la fonction publique reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante

JORF n°0076 du 30 mars 2017

En vigueur depuis le 31/03/2017En vigueur depuis le 31 mars 2017

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Article 6

Version en vigueur depuis le 31/03/2017Version en vigueur depuis le 31 mars 2017


Les agents bénéficiaires de l'allocation spécifique ne sont pas pris en compte dans les effectifs. Ils ne sont ni électeurs, ni éligibles aux instances consultatives du personnel.