Arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet public unique mentionné à l'article R. 1453-4 du code de la santé publique

JORF n°0294 du 19 décembre 2013

En vigueur depuis le 27/03/2017En vigueur depuis le 27 mars 2017

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Article 1

Version en vigueur depuis le 27/03/2017Version en vigueur depuis le 27 mars 2017

Modifié par Arrêté du 22 mars 2017 - art. 2

L'autorité responsable du site internet public unique mentionné à l'article R. 1453-4 du code de la santé publique est le ministre chargé de la santé.

L'autorité responsable du site internet public unique publie, sans les modifier, les informations énumérées à l'article R. 1453-3 et R. 1453-11 que les entreprises mentionnées au I des articles R. 1453-2, R. 1453-8 et R. 1453-10 du code de la santé publique lui transmettent conformément à l'article R. 1453-5 du même code.