Décret n° 2017-367 du 20 mars 2017 établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large des îles Saint-Paul et Amsterdam (Terres australes et antarctiques françaises)

JORF n°0069 du 22 mars 2017

En vigueur depuis le 23/03/2017En vigueur depuis le 23 mars 2017

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Article 1

Version en vigueur depuis le 23/03/2017Version en vigueur depuis le 23 mars 2017


La limite extérieure de la mer territoriale au large des îles Saint-Paul et Amsterdam (Terres australes et antarctiques françaises) est située à une distance de 12 milles marins mesurés à partir des lignes de base.
Elle est décrite dans les tableaux contenus dans les articles 2 et 3. Toutes les coordonnées sont exprimées en degrés, minutes et secondes (dd-mm-ss) dans le système géodésique WGS84.