Code de la propriété intellectuelle

En vigueur depuis le 19/03/2008En vigueur depuis le 19 mars 2008

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R214-9

Version en vigueur depuis le 17/03/2017Version en vigueur depuis le 17 mars 2017

Création Décret n°2017-338 du 15 mars 2017 - art. 1

Le médiateur peut faire appel aux services du ministre chargé de la culture. Celui-ci met à sa disposition les moyens nécessaires à l'exercice de ses missions.