Décret du 25 mars 1924 relatif au lait et aux produits de la laiterie

En vigueur depuis le 16/03/2017En vigueur depuis le 16 mars 2017

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Article 5 bis

Version en vigueur depuis le 16/03/2017Version en vigueur depuis le 16 mars 2017

Modifié par Décret n°2017-325 du 13 mars 2017 - art. 2

La dénomination “ Lait aromatisé ” est réservée aux boissons stérilisées préparées à l'avance, constituées exclusivement de lait écrémé ou non, sucré ou non, additionné d'arômes.

Toutefois, des colorants et des substances susceptibles d'être utilisés dans ces boissons à titre de stabilisateur physique peuvent être autorisés dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de la santé publique et de la population, pris après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France.