Code électoral

En vigueur depuis le 01/05/2008En vigueur depuis le 01 mai 2008

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Article R176-4-2

Version en vigueur depuis le 12/03/2017Version en vigueur depuis le 12 mars 2017

Modifié par Décret n°2017-306 du 10 mars 2017 - art. 9

L'enveloppe d'identification revêtue des nom, prénoms et signature de l'électeur et renfermant l'enveloppe électorale contenant le bulletin de vote doit parvenir à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire chargé d'organiser les opérations de vote, au plus tard le vendredi précédant le jour du scrutin, à dix-huit heures (heure légale locale). Dans les circonscriptions électorales d'Amérique, elle doit lui parvenir au plus tard le jeudi précédant le jour du scrutin, à dix-huit heures (heure légale locale).