Code de l'organisation judiciaire

En vigueur depuis le 21/03/1804En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Article D311-13

Version en vigueur depuis le 11/03/2017Version en vigueur depuis le 11 mars 2017

Création Décret n°2017-305 du 9 mars 2017 - art. 5

Le premier président de la cour d'appel de Paris connaît des recours contre les décisions relatives à la protection du secret des affaires dans les cas et conditions prévus par le code de commerce.


Conformément à l'article 6 du décret n° 2017-305 du 9 mars 2017, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 26 décembre 2014.