Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles

JORF n°0059 du 10 mars 2017

En vigueur depuis le 11/03/2017En vigueur depuis le 11 mars 2017

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Article 13

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Les dispositions de la présente ordonnance à l'exception de son article 9 sont applicables à Wallis-et-Futuna.