Arrêté du 2 juillet 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " LORCA DGFiP " relatif à la gestion du recrutement par la direction générale des finances publiques

JORF n°0167 du 20 juillet 2013

En vigueur depuis le 08/03/2017En vigueur depuis le 08 mars 2017

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Article 6

Version en vigueur depuis le 08/03/2017Version en vigueur depuis le 08 mars 2017

Modifié par Arrêté du 15 février 2017 - art. 4

I. – Les informations traitées sont issues :

– des données communiquées par les candidats et les lauréats ;

– du traitement Téléinscription aux concours organisés par la DGFiP pour les données nécessaires à l'organisation des concours et examens professionnels, et pour les informations relatives à l'acceptation ou au refus du bénéfice du concours par le lauréat ;

– du système d'information de gestion des ressources humaines de la direction générale des finances publiques pour les données à caractère personnel concernant la situation administrative des candidats internes potentiels aux concours et examens professionnels.

II. – Le traitement communique :

– au système d'information de gestion des ressources humaines de la direction générale des finances publiques les informations nécessaires, d'une part, à l'initialisation et à la mise à jour du dossier de l'agent et, d'autre part, à la préparation des opérations de liquidation de la paie ;

– au traitement Téléinscription aux concours organisés par la DGFiP les informations relatives aux résultats du concours pour les lauréats au concours de catégorie C.