Arrêté du 2 juillet 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " LORCA DGFiP " relatif à la gestion du recrutement par la direction générale des finances publiques

JORF n°0167 du 20 juillet 2013

En vigueur depuis le 21/07/2013En vigueur depuis le 21 juillet 2013

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Article 5

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Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont conservées pendant cinq ans après la date limite de dépôt de candidature au concours ou examen professionnel.