Code général des impôts

En vigueur du 08/03/2017 au 09/02/2025En vigueur du 08 mars 2017 au 09 février 2025

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Article 750 bis B

Version en vigueur du 08/03/2017 au 09/02/2025Version en vigueur du 08 mars 2017 au 09 février 2025

Création LOI n°2017-285 du 6 mars 2017 - art. 5

Entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2027, les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires répondant aux conditions prévues au II de l'article 750 sont exonérés du droit de 2,5 % à hauteur de la valeur des immeubles situés en Corse.