LOI n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs (1)

JORF n°0052 du 2 mars 2017

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Article 28

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L'article 8 entre en vigueur le 1er janvier 2018.